conditions générales de vente

Article 1
INSCRIPTIONS DES STAGIAIRES
L’inscription du (des) stagiaire (s) sera prise en compte dès réception du présent bulletin d’inscription complété et signé par l’entreprise, accompagné d’un chèque d’acompte correspondant à 20 % du coût total de la formation (chèque à libeller à l’ordre de l’Ifocop).L’entreprise signataire du bulletin d’inscription déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions de réalisation de l’action de formation telles figurant dans le programme.

Article 2
MODALITES DE REGLEMENT
A l’issue de l’action de formation, l’organisme de formation adressera à l’entreprise ou autre organisme une facture valant convention de formation simplifiée.Le règlement devra être effectué par chèque libellé à l’ordre de l’Ifocop ou virement à réception de la facture.Les prix sont facturés nets de taxe

Article 3
DEDIT OU ABANDON
En cas de dédit par l’entreprise à moins de 10 jours francs avant le début de l’action de formation ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’Ifocop retiendra, sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L 920-9 du code du travail.En cas d’annulation 48 heures avant le premier jour de la formation, l’entreprise sera alors débitrice envers Ifocop des dépenses déjà effectuées et engagées pour ladite formation, lesquelles sont fixées à la totalité du prix du stage.Dans ces deux cas, une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.Toute annulation pour être effective devra être confirmée par lettre ou télécopie.

Article 4
REPORTS OU ANNULATIONS
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter les actions de formation décrites au recto du présent document. Il en avisera l’entreprise au plus tard 8 jours avant le début de formation.

Article 5
DIFFERENDS EVENTUELS
Si une contestation ou un différend ne peut faire l’objet d’un règlement amiable, le tribunal de Créteil sera seul compétent pour régler le litige.